DISPOSITIONS GENERALES

Art 1
       Tout établissement public ou privé exerçant une activité de quelque nature que ce soit et employant un ou plusieurs travailleurs salariés, tels que ceux-ci sont définis par le Code du travail, est tenu de leur assurer les mesures  médicales fixées par la loi n° 64-019 du 11 décembre 1964, dans les conditions déterminées par le présent texte.

Art 2
       La médecine d’entreprise est normalement délivrée par des services médicaux interentreprises, ou, exceptionnellement, par des services médicaux autonomes, dans les établissements situés au-delà du cercle d’action des services interentreprises.
       Lorsque le trop petit nombre de travailleurs ou l’éloignement géographique empêchent la création ou le fonctionnement normal d’un service médical, les prestations définies au présent texte sont délivrées, aux frais des employeurs, par les services médicaux de l’Etat, dans le cadre de conventions de soins, ou par les groupes mobiles d’hygiène.
       Les établissements fonctionnant  sur les budgets publics malgaches peuvent ne pas adhérer aux services médicaux interentreprises lorsqu’ils font assurer à leurs travailleurs, par les services médicaux de l’Etat, les prestations définies au présent  texte.

Art 3
       Pour l’application du présent texte, il y a lieu d’entendre :
- par famille du travailleur, la femme et les enfants mineurs vivant avec lui et dont il a la charge effective ;
- par travailleurs logés, ceux auxquels l’employeur doit le logement en application de l’article 56 du Code du travail ou en vertu de dispositions contractuelles ;
- par entreprise ou établissement, les entreprises et établissements tels que définis par l’arrêté  421 du 26 janvier 1968  pris pour l’application de l’article 107 du Code du travail.
Art 4
      Pour l’application des dispositions du présent arrêté :
              1) L’effectif est le nombre total de travailleurs occupés par l’ensemble des établissements adhérant au service médical, tel qu’il est désigné à l’article 2 ci-dessus ;
              2) La durée mensuelle de vacations du personnel médical est décomptée, sur la base d’une assiduité moyenne des travailleurs permanents de 20 jours par mois, à raison de :
- une heure pour 20 travailleurs âgés de plus de 18 ans ;
- une heure pour 10 travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
- une heure pour 10 travailleurs devant faire l’objet d’une surveillance spéciale parce que soumis aux risques de maladies professionnelles indiqués aux tableaux annexés au décret 63-124 du 23 février 1963 ;
              3) Les travailleurs non permanents sont comptés pour un deux cent quarantième par journée de travail.

PRESTATIONS DELIVREES PAR LA MEDECINE D’ENTREPRISE

Art 5
       La médecine d’entreprise assure gratuitement aux travailleurs la délivrance des prestations médicales suivantes :
- visites médicales systématiques ;
- soins préventifs ;
- soins aux travailleurs malades et aux membres de la famille des travailleurs tels que ceux-ci sont définis à l’article 3b ci-dessus ; éventuellement leur évacuation sanitaire sur la formation médicale la plus proche ;
- alimentation des travailleurs malades soignés sur place.

Art 6
      Les visites systématiques et les soins aux malades doivent, sauf cas d’urgence,  être délivrés pendant les heures de travail. Ils ne donnent pas lieu à retenue de salaire.
      Au cas où des raisons techniques ne permettraient pas d’effectuer les visites systématiques pendant les heures de travail le temps passé par les travailleurs est payé par l’employeur.
VISITES SYSTEMATIQUES

Art 7
      Les visites systématiques que l’employeur est tenu de faire effectuer comprenant la visite d’embauchage, les examens médicaux périodiques, les visites de reprise, les visites prévues à l’article 80 du Code du travail, ainsi éventuellement que des examens complémentaires.

Art 8
      Avant l’embauchage, ou au plus tard dans le mois qui suit, tout travailleur fait obligatoirement l’objet d’un examen médical comportant une radioscopie pulmonaire. Cet examen donne lieu à l’établissement d’une fiche de visite destinée à l’employeur et mentionnant l’aptitude à l’emploi, et d’une fiche médicale confidentielle conservée par le médecin.
     Cette visite a pour objet de déterminer :
- si le travailleur n’est pas atteint d’une affection contagieuse ;
- s’il est médicalement apte au travail envisagé ;
- dans le cas d’inaptitude à l’emploi envisagé, les travaux compatibles avec ses possibilités physiques.
     La fiche médicale ne peut être communiquée qu’au médecin  inspecteur du travail et de la main-d’œuvre, aux agents assermentés des services du travail, et, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, à ceux de la CNAFAT.
     Les modèles de fiches visées ci-dessus sont fixés à l’annexe I du présent arrêté.

Art 9
     Les examens médicaux périodiques comprennent la visite médicale annuelle de tous les travailleurs, les deux visites médicales annuelles des travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, les visites médicales spéciales des travailleurs exposés à des risques de maladies professionnelles.
     De plus, les sujets employés à un travail dangereux, les femmes enceintes, les mères d’un enfant de moins de deux ans, les mutilés, les invalides et les diminués physiques font l’objet  d’une surveillance spéciale.
Art 10
       Lors de la reprise du travail consécutive à une absence pour maladie professionnelle, ou à une absence de plus de quinze jours pour maladie non professionnelle, ou dans le cas d’absences répétées totalisant deux semaines au moins dans le semestre, les travailleurs devront subir obligatoirement une visite médicale afin de déterminer les rapports pouvant exister entre les conditions de travail et la maladie. Le médecin se prononce sur leur aptitude  à reprendre leur ancien emploi ou sur la nécessité d’une réadaptation fonctionnelle.

Art 11
       Sur réquisition du médecin inspecteur du travail et de la main-d’œuvre et des agents assermentés des services du travail et des lois sociales, les femmes et les enfants sont examinés dans les conditions prévues à l’article 80 du Code du travail en vue de vérifier si le travail dont ils sont chargés n’excède pas leurs  forces.

Art 12
        En cas de nécessité, le médecin pourra demander des examens complémentaires lors de l’embauchage, ainsi que des examens périodiques et de dépistage systématique des maladies professionnelles.

SOINS PREVENTIFS

Art 13
       Les travailleurs, et les familles des travailleurs logés bénéficient des soins préventifs nécessaires au maintien de leur santé, notamment en matière de prophylaxie antipalustre et de dépistage de maladies contagieuses, des endémies et des fléaux sociaux.
       Les travailleurs, et les familles des travailleurs logés, soumis du fait de leur emploi aux risques du paludisme, bénéficient, au titre des soins préventifs gratuits, de distributions systématiques de médicaments antipalustres.
SOINS

Art 14
        La visite journalière des travailleurs se déclarant malades est obligatoirement organisée par le service médical interentreprise.
        Les membres de la famille des travailleurs y sont admis, dans les conditions fixées à l’article ci-dessous.
        Dans les établissements distants de plus de dix kilomètres du cabinet médical, un tri des consultants peut  être effectué par un infirmier.

Art 15
       Les soins délivrés aux travailleurs et éventuellement aux membres de leur famille comportent :
- la visite médicale pour les familles des travailleurs logés ;
- les soins et médicaments nécessaires au traitement de la maladie, dans la limite des moyens du service médical, tels que ceux-ci sont déterminés par le présent texte, pour les travailleurs logés et les membres de leurs familles.

Art 16 
       Lorsque les moyens en personnel et en matériel du service médical ne permettent pas d’assurer les traitements et soins exigés par leur état de santé ou leurs blessures, les travailleurs et les membres des familles des travailleurs logés, sont évacués, aux frais de l’employeur, sur la formation médicale la plus proche.
      Cette obligation n’entraîne pour l’employeur aucune charge  ni responsabilité relatives aux soins dispensés dans  ces dernières formations.
En cas d’absence de l’employeur ou d’un représentant qualifié de celui-ci, le médecin d’entreprise est responsable des dispositions matérielles de l’évacuation.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA MEDECINE D’ENTREPRISE

CREATION DES SERVICES MEDICAUX D’ENTREPRISE

Art 17
       Tous les établissements visés à l’article premier du présent texte sont tenus d’adhérer à un service médical interentreprises, ou éventuellement de participer à sa création, lorsqu’ils sont situés dans un rayon de trente kilomètres d’un service médical existant, ou de la localité ou  l’emploi de travailleurs rend nécessaire la création d’un tel service
        La création d’un service médical interentreprises est obligatoire dans le cas d’emploi par les entreprises d’au moins  cinq cents travailleurs dans le rayon d’action ci-dessus, cet effectif étant calculé conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus

Art 18
        Le Ministre du travail et des lois sociales  peut, sur proposition du directeur du travail et des lois sociales :
- autoriser la création de services autonomes en cas  d’isolement géographique des établissements, ou, exceptionnellement, rattacher au service médical le plus voisin les établissements situés en dehors du rayon d’action défini ci-dessus ;
- prendre toutes mesures utiles à la création, au financement et au fonctionnement des services médicaux interentreprises rendus nécessaires par l’emploi de travailleurs, dans les localités où ils n’auraient pas été créés ;
- autoriser le service médical à demander au service de santé l’établissement d’une convention de soins en cas d’impossibilité reconnue de recruter le personnel médical nécessaire à son fonctionnement.

Art 19
        Le service médical d’entreprise ne peut s’opposer à l’adhésion d’un établissement situé dans son cercle d’action ou lui  étant rattaché par décision ministérielle.
Art 20
       Plusieurs services médicaux interentreprises peuvent fonctionner simultanément dans une même  agglomération, à la double condition que chacun d’eux regroupe un effectif de travailleurs exigeant l’emploi à temps complet d’un docteur en médecine diplômé d’Etat, et que chacun d’eux emploie effectivement à temps plein un praticien de cette qualification.

GESTION ET FONCTIONNEMENT

Art 21
       Le service médical interentreprises est institué  sous la forme d’une association régulièrement déclarée, conformément aux dispositions de l’ordonnance 60-133 du 3 octobre 1960.
       Les modalités de gestion et de fonctionnement des services  médicaux interentreprises sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le directeur des services du travail et des lois sociales.

Art 22
       Le service médical interentreprises est administré par un conseil de gestion comprenant de cinq  à neuf membres élus par l’assemblée générale parmi les employeurs adhérents.
       A défaut d’élection par l’assemblée générale, le Ministre du travail et des lois sociales désigne les membres du conseil de gestion. Il peut également, en cas de carence de celui-ci, confier à titre temporaire les pouvoirs du conseil de gestion  à un  gestionnaire appointé par le service.

Art 23
       Le conseil de gestion élit en son sein  un président qui est chargé de veiller à l’exécution des obligations légales et réglementaires s’imposant aux services médicaux interentreprises.
       Le président du conseil de gestion représente le service médical interentreprises en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il établit un rapport administratif et financier  annuel dont le modèle est fixé à l’annexe 2 du présent texte.
Art 24
       L’inspecteur provincial du travail et des lois sociales,  ou son représentant, assiste de plein droit aux réunions du conseil de gestion. Il est entendu dans ses observations avant qu’il soit procédé au vote sur chacune des questions inscrites à l’ordre du jour.
       S’il n’a pas formulé d’opposition, les votes deviennent immédiatement définitifs et exécutoires. Dans le cas contraire, la question ayant fait l’objet d’une opposition est soumise à nouveau au conseil de gestion. Si ce dernier maintient la même position, le Ministre du travail et des lois sociales statue définitivement.

Art 25
        Le service médical interentreprises dispose, pour ses dépenses d’investissement et de fonctionnement, d’un budget autonome dont le comité de gestion est tenu d’assurer l’équilibre.
        Les ressources en sont constituées par des cotisations dont le taux ne peut être fixé ou modifié sans l’accord du directeur des services du travail et des lois sociales.
        Les cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires et accessoires de salaire, tels que ceux-ci sont déterminés par les articles 36 et 37 du Code des allocations familiales et des accidents du travail.
        Elles sont payables au cours du premier mois de chaque trimestre civil, après justification de l’assiette des cotisations dues à la caisse nationale  d’allocations familiales et des accidents du travail,  par production d’un double de la déclaration. Une majoration de 10 % s’applique automatiquement aux cotisations payées en retard ou non déclarées.

Art 26
       La gestion des services médicaux autonomes s’effectue sous la responsabilité du directeur de l’établissement, dans les mêmes conditions de financement que les services interentreprises. La direction des services du travail et des lois sociales approuve le projet de budget annuel du service médical autonome.
PERSONNEL

Art 27
       Pour délivrer aux travailleurs les prestations définies au titre III, les services médicaux interentreprises sont tenus d’engager des médecins et des infirmiers autorisés à exercer à Madagascar par les textes de la santé publique, titulaires d’une décision d’agrément et d’un contrat de travail conclu dans les conditions prévues à l’article 49 du Code de déontologie médicale.
       L’agrément du personnel médical et sanitaire relève d’une décision du Ministre du travail et des lois sociales, prise à la demande du  président du conseil  de gestion du service médical, après avis du Ministre de la santé publique et de la population.
       La demande est obligatoirement accompagnée des diplômes professionnels et du contrat de travail.

LE MEDECIN  D’ENTREPRISE

Art 28
       Le médecin d’entreprise est le chef du service médical interentreprises.   Lorsque celui-ci emploie plusieurs médecins,  le médecin-chef est obligatoirement  diplômé d’Etat.
       Compte tenu des sujetions particuières  aux fonctions de médecins  d’organisation sanitaire interentreprises ou d’entreprise,  et de la nécessité d’assurer leur indépendance sur le plan technique, le licenciement de ces médecins ne peut intervenir qu’après consultation du médecin-inspecteur du travail et accord du directeur du travail et des lois sociales.
        Le médecin  chef du service médical est responsable :
- de l’organisation technique  et du fonctionnement du service ; à ce titre, il reçoit directement son courrier qu’il peut seul décacheter, il établit un rapport trimestriel sur l’état sanitaire des travailleurs et un rapport annuel sur le fonctionnement du service, rapports dont le modèle est fixé à l’annexe 3 du présent arrêté ;
- des prestations délivrées aux travailleurs ; il est seul habilité à justifier, auprès des employeurs, des absences des travailleurs pour raisons médicales ;
- de l’éducation des travailleurs en matière d’hygiène et de prévention contre les accidents du travail  et les maladies professionnelles ;
- de la formation des secouristes visés à l’article 36 ci-dessous.

Art 29
       Le médecin d’entreprise exerce auprès des chefs d’entreprise le rôle de conseiller, notamment en ce qui concerne :
- l’hygiène générale des établissements , chantiers et ateliers, particulièrement en matière de climatisation, éclairage, protection des travailleurs contre les poussières , les vapeurs dangereuses et les accidents, moyens de propreté individuelle (lavabos, douches, cabinets), eau de boisson et cantines ;
- l’adaptation des travailleurs aux postes de travail, aux conditions de l’effort et aux rythmes du travail ;
- l’élaboration de nouvelles techniques de production, l’utilisation et l’élimination de produits nocifs ou dangereux ; à ce titre, il fait effectuer, à la charge des entreprises, les prélèvements et analyses qu’il estime nécessaires ; il est tenu d’exécuter les prescriptions du médecin inspecteur du travail et de la main-d’œuvre en cette matière ;
- l’amélioration des conditions de travail par  l’adaptation des techniques à la psychologie des travailleurs ;
- les conditions d’hygiène  de l’habitation des travailleurs logés par l’entreprise, la nourriture servie dans les cantines, et les rations alimentaires lorsqu’elles sont fournies par l’entreprise.
Art 30
       Le médecin d’entreprise est tenu au secret en ce qui concerne le dispositif industriel, les techniques de fabrication et la composition des produits utilisés, sauf pour  la déclaration des maladies professionnelles.

Art 31
       En cas de divergence d’opinions entre le médecin et le chef d’entreprise, la question est soumise, pour décision, au médecin inspecteur du travail et de la main-d’œuvre.

Art 32
       Les services médicaux d’entreprise doivent s’assurer le concours  de docteurs en médecine diplômés d’Etat :
- à temps complet soit 40 heures de travail effectif par semaine, ou 173 heures 20 minutes par mois, si l’effectif des travailleurs  tel qu’il est défini à l’article 4 ci-dessus, est supérieur  à mille cinq cents ;
- à temps partiel quand l’effectif des travailleurs est inférieur à ce chiffre.
       Dans le cas où  il aura été reconnu impossible de recourir au personnel  visé au 1er alinéa, le service médical pourra être autorisé à utiliser le concours d’un médecin répondant aux conditions légales et réglementaires de l’exercice de la médecine à Madagascar.

L’INFIRMIER D’ENTREPRISE

Art 33
        Le personnel infirmier, qui peut être indifféremment diplômé d’Etat ou diplômé de l’école de Tananarive, ou titulaire de diplômes assimilés, est notamment chargé, sans que cette nomenclature soit limitative :
- de procéder à des visites sommaires de triage et de dépistage ;
- de dispenser les soins élémentaires ;
- de porter les premiers secours en cas d’accident ;
- d’appliquer les consignes d’hygiène et de sécurité et de veiller à l’éducation des travailleurs en ces matières.
Art 34
        Les services médicaux doivent s’assurer le concours à temps complet de personnel sanitaire dans les conditions suivantes :
- de 100 à 500 travailleurs : un infirmier ;
- de 500 à 2000 travailleurs : un infirmier supplémentaire par tranche de 500 ;
- au dessus de 2000 travailleurs : un infirmier supplémentaire par tranche de 1000.

Art 35
        Les heures de travail des infirmiers sont réparties de telle façon qu’au moins un infirmier soit toujours présent pendant les heures de travail  fixées par les décrets d’application  de l’article 73 de l’ordonnance n° 60-119 dans les établissements  adhérent au service médical.

Art 36
       Chaque établissement distant de plus de 10 kilomètres du service médical interentreprises et occupant plus de 250 travailleurs doit s’assurer le concours d’un infirmier.
       Dans chaque atelier ou chantier où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel recevra obligatoirement sous le contrôle  du médecin-chef, l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours d’urgence. Les secouristes ainsi  formés ne peuvent être comptés dans l’effectif des infirmiers défini ci-dessus.

LA CONVENTION DE SOINS

Art 37
       Le Ministre du travail et des lois sociales peut autoriser les services médicaux d’entreprise à signer des conventions de soins avec le Chef de province, après avis du chef du service provincial de la santé, lorsque ces services se trouvent dans l’impossibilité d’obtenir le concours du personnel médical nécessaire à son fonctionnement.
       Une telle autorisation ne peut, sauf exception justifiée, être accordée qu’aux services regroupant moins  de mille travailleurs.
       La convention de soins,  dont le modèle  est fixé  à l’annexe 4 du présent arrêté, peut être résiliée sous réserve d’un préavis de deux mois.
Art 38
       La délivrance des prestations définies par le présent chapitre s’effectue dans les locaux administratifs dont dispose le médecin conventionné.  Celui-ci doit assurer au moins une vacation chaque semaine pour les services groupant plus de cent travailleurs et chaque mois pour les services rassemblant un effectif inférieur.
       Cependant, les établissements doivent disposer à leur siège :
- d’une pièce à usage de premiers soins et pansements pour un effectif de 100 à 250 travailleurs ;
- d’une infirmerie répondant aux exigences du présent arrêté, pour un effectif supérieur à 250 travailleurs.

Art 39
        Les honoraires du personnel médical conventionné sont évalués forfaitairement sur les bases du tarif syndical de la profession. Ils sont majorés de 25 % s’il existe un praticien libre dans un rayon de 30 kilomètres.

LOCAUX ET MATERIEL

Art 40 
       Les services médicaux d’entreprise doivent disposer au minimum de :
- deux pièces et un WC pour un effectif de 100 à 499 travailleurs ;
- une salle d’attente, un cabinet médical, une salle d’isolement et deux WC, pour un effectif de 500 à 999 travailleurs ;
- une salle d’attente, un cabinet médical, une salle de pansement, une salle de repos ou d’isolement, une salle de radioscopie, une pharmacie, un secrétariat, trois cabines de déshabillage, deux douches et deux WC, pour un effectif de plus de 1000 travailleurs ;
- éventuellement autant de cabinets médicaux que de médecins occupés simultanément ;
- une cabine de déshabillage, une douche et un WC supplémentaires, par tranche de 1000 travailleurs pour les services groupant plus de 3000 travailleurs.
Art 41
       Les pièces énumérées ci-dessus doivent avoir  une surface minimum de seize mètres carrés et être pourvues d’eau courante, de moyens d’éclairage et éventuellement d’installation de chauffage.
      Le plan  des locaux doit être approuvé par la direction des services du travail et les lois sociales, après avis technique du service de l’architecture et de l’urbanisme.

Art 42
      Chaque établissement adhérant à un service médical interentreprises doit, en outre, disposer à son siège :
- d’une boîte de secours, pour un effectif inférieur  à 20 travailleurs ;
- d’un brancard, et d’une boîte de secours, pour un effectif de 20 à 99 travailleurs ;
- d’un brancard, de deux boîtes de secours et d’un lit doté de deux couvertures, pour un effectif de 100 à 499 travailleurs ;
- d’une salle de pansement comportant un lit de consultation ou de repos, d’un brancard et d’un matériel permettant la stérilisation de l’eau, pour un effectif d’au moins 500 travailleurs.

Art 43
        La composition de la boîte de secours et l’approvisionnement minimum en médicaments et objets de pansement des services médicaux interentreprises sont fixés à l’annexe V du présent arrêté.
CONTROLE

Art 44
        La médecine d’entreprise est soumise au contrôle :
- du médecin inspecteur  du travail et de la main-d’œuvre en ce qui concerne l’exécution des dispositions d’ordre médical édictées par le présent texte ;
- des services du travail et des lois sociales  en ce qui concerne son  fonctionnement administratif et financier ;
- des services de l’assistance médicale en ce qui concerne la médecine préventive et sociale, ainsi que les mesures d’hygiène générales définies par le décret n° 61-493 du 24 août 1961.

Art 45
        Il est tenu, dans tous les services médicaux, un registre dont le modèle est fixé à l’annexe 6 du présent arrêté et sur lequel sont consignés tous les actes médicaux délivrés par le personnel médical du service interentreprise.

Art 46
       Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 131 et 134 de l’ordonnance n° 60-119 du 1er octobre 1960 portant code du travail.

Art 47
      Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2178 du 15 novembre 1961 organisant la médecine d’entreprise. Il sera enregistré, publié et communiqué où besoin sera.
Protection sociale: organisation de la médecine d'entreprise
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